CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DU SIMULATEUR CONSO

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les conditions et modalités d'utilisation du site internet Simulateur Conso (ci-après le « Site »).

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Droits applicables

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Protection des données à caractère personnel.

Le Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou, propose d’accompagner les porteurs de projets par une mise en relation préalable à l’opération de banque ou au service de paiement, faite par l’intermédiaire du vendeur.

La Banque en qualité de responsable de traitement collecte vos données personnelles, pour les finalités suivantes :

• - la gestion de votre demande de mise en relation et prospection commerciale sur la base de votre consentement ;
• - le calcul des commissions versées au vendeur dans le cadre de son partenariat avec la Banque, études statistiques nécessaires pour permettre à la Banque de poursuivre un intérêt légitime dans le respect de vos droits.

Vos données sont nécessaires pour permettre à la Banque d’assurer la bonne gestion de sa relation avec le vendeur et une meilleure promotion et fourniture de ses services auprès de ses clients et prospects.

Vos informations seront communiquées au vendeur dans le cadre du suivi de votre demande.

Vos informations pourront être communiquées aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées pour satisfaire à des obligations légales ou réglementaires.

En cas d’entrée en relation contractuelle avec la Banque, vos données seront conservées pendant la durée de la relation, augmentée des durées de prescription. Elles seront alors collectées et traitées selon les termes précisés dans les conditions générales et particulières des services que vous aurez souscrits notamment aux articles « Protection des données personnelles et Secret Bancaire » ainsi que dans la Politique de Protection des données de la Caisse Régionale sur le site vitrine www.ca-tourainepoitou.fr.

A défaut d’entrée en relation contractuelle, elles seront conservées 6 mois après le dernier contact dans le cadre de votre projet.

A défaut d’entrée en relation contractuelle, elles seront conservées 3 ans pour la finalité de prospection commerciale avec votre consentement.

La Banque a désigné un Délégué à la Protection des Données, que vous pouvez contacter à l'adresse postale suivante : Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou - DPO - 18 rue Salvador Allende - CS50 307 - 86008 POITIERS CEDEX ou à l’adresse mail suivante : dpo@ca-tourainepoitou.fr.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique et Libertés, vous pouvez à tout moment, dans les conditions prévues par la loi, accéder à vos données personnelles, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.

Vous pouvez sans justification vous opposer au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale.

Vous pouvez enfin, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer ce consentement. Vous êtes informé que ce retrait ne remet pas en cause la licéité du traitement réalisé avant celui-ci.

Pour exercer vos droits, il vous suffit d’écrire au Délégué à la protection des données (DPO) de la Banque aux adresses précisées plus haut.

Veuillez noter que l’exercice de certains de ces droits pourra empêcher la Caisse régionale de fournir, selon les cas, certains produits ou services.

Vous pouvez, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante www.cnil.fr et le siège situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

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